Compraventa
Trámite legal en el que se firma, ante notario, la venta de una casa, terreno o propiedad, y se registra el cambio de dueño.
Qu’est-ce que c’est ?
Es el trámite legal mediante el cual una persona vende una casa, terreno o propiedad a otra. Se firma ante notario y sirve para registrar oficialmente el cambio de dueño. Solo así la propiedad queda legalmente a nombre del comprador
FAUT-IL PAYER DES IMPÔTS ?
Il n’est pas toujours nécessaire de payer l’impôt sur le revenu (IR).
DE QUOI AVEZ-VOUS BESOIN ?
01
Actes de propriété
Demuestran la propiedad del inmueble
02
Évaluation professionnelle du bien immobilier
La valeur du bien immobilier est déterminée et sert de base au calcul des frais de l’acte notarié.
03
Pièces d’identité officielles et CURP des parties
Il peut s’agir d’un passeport ou toute autre pièce d’identité officielle en vigueur peut être exigé, en particulier pour les personnes étrangères résidant au Mexique.
04
Attestation de situation fiscale en vigueur
Il est délivré auprès du SAT
