Donación
Trámite legal para ceder una propiedad a otra persona, sin pago, y dejarlo registrado oficialmente.
Qu’est-ce que c’est ?
El contrato de Donación es un acuerdo por el cual se dona (regala) una cosa, ya sea un inmueble (casa o terreno) o un mueble (joyas, dinero, mobiliario, etc.), a otra persona sin recibir nada a cambio.
FAUT-IL PAYER DES IMPÔTS ?
Il n’est pas toujours nécessaire de payer l’impôt sur le revenu (IR).
DE QUOI AVEZ-VOUS BESOIN ?
01
Actes de propriété
Demuestran la propiedad del inmueble
02
Évaluation professionnelle du bien immobilier
La valeur du bien immobilier est déterminée et sert de base au calcul des frais de l’acte notarié.
03
Pièces d’identité officielles et CURP des parties
Il peut s’agir d’un passeport ou toute autre pièce d’identité officielle en vigueur peut être exigé, en particulier pour les personnes étrangères résidant au Mexique.
04
Attestation de situation fiscale en vigueur
Il est délivré auprès du SAT
